Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société GINKO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros, et organisme de formation, dont le siège social est situé 52, Rue Marceau – 95430 Auvers-sur-Oise, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 847 595 220 et représentée par Madame Floriane DION (ci-après désignée « GINKO » ou le « Prestataire »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) » ou le(s) « Participant(s) »), désirant acheter les produits et services proposés à la vente par GINKO (ci-après désignés les « Prestations ») via le site internet lafresquedustress.com (ci-après désigné le « Site internet »).

Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site internet et sur la page de validation de la commande. GINKO invite le Client à les télécharger et les conserver.

Préalablement au paiement et pour valider sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter, sous forme de case à cocher, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction.

GINKO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à sa commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

2.1. Inscription en ligne

L’inscription aux sessions ouvertes de l’atelier “la fresque du stress” (ci-après désigné l’ « Atelier ») est uniquement accessible en ligne sur la page “participer au prochain atelier” du Site internet. Les autres demandes nécessitant une prise de contact via le formulaire en ligne ou l’adresse contact@lafresquedustress.com afin d’établir un devis.

2.2. Mise en œuvre du droit de rétractation

Quelle que soit la prestation,le droit de rétractation sera mis en œuvre sur demande adressée par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com mentionnant en objet “droit de rétractation”.

2.3. Modalités de report ou d’annulation par le Client et par GINKO

En cas d’annulation par GINKO, le Client sera informé au plus tard 14 jours avant l’événement, hors cas de force majeure. En cas d’annulation par le Client, celui-ci sera remboursé en intégralité si l’annulation intervient dans un délai supérieur à 30 jours avant la date prévue de l’Atelier. A défaut, il sera facturé 50% du montant réglé entre 15 et 29 jours avant l’Atelier, et 100% de ce même montant en cas d’annulation moins de 15 jours avant l’Atelier. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRIX

3.1. Tarifs et réductions 

Le tarif de l’Atelier est précisé sur la page de présentation de l’Atelier ainsi que sur la page d’inscription. Toute demande d’intervention au sein de votre organisation (atelier, conférence, formation sur mesure) devra faire l’objet d’une demande par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com afin que soit établi un devis.

3.2. Modalités de paiement 

Le paiement de l’inscription aux sessions ouvertes de l’Atelier s’effectue via le formulaire d’inscription en ligne, accessible sur le Site internet, et au plus tard 48h avant l’Atelier. Pour tout autre type d’intervention, le paiement se fait à réception de la facture, par virement bancaire.

3.3. Non-paiement

Aucune inscription aux sessions ouvertes de l’Atelier ne sera enregistrée si le paiement n’a pas été validé via le formulaire d’inscription en ligne.

3.4. Envoi des factures 

Une facture pourra être envoyée sur demande par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com.

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DES PRESTATION DE SERVICES / FOURNITURE DE BIENS

4.1. Description des Prestations 

Seul l’Atelier intitulé “la fresque du stress” d’une demi-journée est actuellement proposé à la vente en ligne. Pour toute autre demande, il conviendra de prendre contact par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com afin qu’une proposition sur mesure et le devis correspondant vous soit établi.

4.2. Organisation de la Prestation (formation)

Les informations concernant l’Atelier figurent sur la page de présentation de celui-ci. Il est attendu des Participants qu’ils se présentent 15 minutes avant le début de la session afin de ne pas en perturber le déroulé.

4.3. Date d’exécution de la Prestation

Elle correspond à celle mentionnée sur la page de présentation de l’Atelier que vous avez choisi.

4.4. Cas de non-exécution de la prestation

Si le nombre de Participants inscrits 14 jours avant la date de l’atelier “la fresque du stress” est insuffisant, la session pourra être annulée ou reporter afin de ne pas impacter la dynamique de groupe sur laquelle repose le format d’intelligence collective proposé dans le cadre de l’atelier. En cas d’annulation par GINKO, un remboursement sera effectué sous quinzaine.

4.5. Absence, remplacement ou nombre insuffisant de Participants

Une session de l’atelier “la fresque du stress” ne pourra être maintenue que si un minimum de 6 Participants sont inscrits. Une place réservée peut être proposée à une autre personne. Il faudra toutefois en informer l’organisme par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com au plus tard 24h avant l’atelier.

Pour les autres prestations directement commandées auprès de GINKO, il conviendra de prendre contact dans les meilleurs délais avec l’organisme par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com afin d’évaluer le retentissement pédagogique. 

3.6. Réclamations

Pour toute réclamation, il conviendra de prendre contact par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com mentionnant en objet “réclamation”.

ARTICLE 5 – GARANTIES

• Garantie légale de conformité

En vertu des articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien ou un service conforme au contrat. Ainsi, le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité, dans un délai de deux ans, dès lors que le bien ou le service fourni présente un défaut de conformité.

Par application de l’article L217-5 du code de la consommation, le bien ou le service est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le vendeur, possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.

En cas de non-conformité, le Client peut alors demander la réparation ou le remplacement du bien ou du service, et à défaut, la résolution du contrat avec restitution du prix de vente.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE

• Avant, pendant et après la prestation :

Dans le cadre des ateliers et formations proposés par GINKO, il est attendu de la part des Participants, correction et courtoisie. Ceci comprend le respect des lieux et du règlement intérieur en vigueur, du matériel mis à disposition par le formateur, des horaires ainsi que la présence tout au long de l’intervention.

Par ailleurs, le bon déroulement de l’intervention repose également sur le respect du cadre bienveillant fixé par le formateur. Chaque Participant s’engage enfin à un devoir de réserve et de discrétion afin de garantir la liberté d’expression au sein du groupe.

Les Participants peuvent être invités à répondre à des questionnaires en amont et en aval d’une intervention. Il est attendu une collaboration de leur part dans le cadre de la démarche qualité de GINKO.

GINKO se veut un organisme de formation inclusif. Toute problématique de handicap devra être exposée le plus tôt possible en amont de l’intervention, par mail à l’adresse contact@lafresquedustress.com afin d’évaluer les modalités d’adaptation de l’intervention.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Les Prestations proposées par GINKO sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la prestation commandée sur le Site internet.

La responsabilité de GINKO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment, sans s’y limiter, tout préjudice personnel, toute perte de chance, perte de données et/ou fichiers, perte de profits, perte de clientèles, perte de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site internet, etc. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GINKO serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de GINKO ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, GINKO ne saurait être tenue pour responsable des objets et effets personnels du Client à la formation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par le Client. De même, la responsabilité de GINKO ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Compte client sur le Site internet et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard du Client ou à l’égard d’un tiers. 

La responsabilité de la société GINKO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Contenu du site internet

Tous les éléments relatifs au Site internet, ainsi que son contenu, y compris, sans s’y limiter, le code source, les animations, les sons, les interfaces, les textes, les images, les graphiques, les photographies, les vidéos, les noms de domaine, les marques, les logos, les dénominations sociales, etc. sont protégés, pour le monde entier, par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de GINKO ou de tiers.

Si GINKO met à disposition des informations et documents de formation qui peuvent être consultés, copiés et téléchargés à partir de son site Internet, GINKO accorde alors au Client, pour son usage personnel et non commercial uniquement, à titre gratuit, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation de ces informations et documents issus du présent site internet. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou rediffusion, distribution, transfert sur un autre support, extraction totale ou partielle, vente, concession en licence ou publication de toute information ou document issus du présent Site internet, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié à ces informations et données n’est transféré au client par les présentes CGV. Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, ou de toute autre manière, sur tout droit de propriété intellectuelle détenu par GINKO.

GINKO peut utiliser des éléments graphiques provenant de tiers et dispose à cet effet des droits et licences nécessaires pour les utiliser dans le cadre du site internet et de son contenu.

Toutes les marques et tous modèles du site internet sont des marques ou modèles déposés, et sont la propriété exclusive de GINKO, ou de tiers. Il est interdit d’utiliser, de télécharger, de copier ou de distribuer toute marque ou tout modèle, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

En ce sens, la dénomination « La Fresque du Stress » est une marque enregistrée, associée à un logo, pour désigner notamment des services d’éducation et de formation, mais également du matériel d’enseignement. Il est en conséquence interdit de l’imiter, ou de s’en inspirer, pour toute activité d’éducation et de formation ou de vente de matériels d’enseignement, ainsi que de l’utiliser en dehors des cas dans lesquels l’usage de l’outil pédagogique est autorisé.

GINKO se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

2. Contenu de la formation

Le contenu des formations, y compris, mais sans s’y limiter les supports, les présentations, les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les images, les marques, les logos, etc. est protégé, pour le monde entier, par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de GINKO.

Si GINKO distribue, envoie électroniquement ou dépose sur une plateforme électronique des documents de formation, en tous formats et sur tous supports, notamment, mais sans s’y limiter des supports papier et digitaux, GINKO accorde alors au Client, pour son usage personnel et non commercial uniquement, à titre gratuit, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation de ces documents. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou rediffusion, distribution, transfert sur un autre support, extraction totale ou partielle, vente, concession en licence ou publication de tout document transmis par GINKO, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

3. Droit à l’image

Les attributs de la personnalité du formateur, du Client et des participants à la formation, notamment, mais sans s’y limiter, l’image, la voix, la silhouette, les discours, les citations et déclarations sont protégés par la réglementation relative au droit à l’image et la réglementation applicable en matière de données personnelles.

La captation, l’enregistrement, l’utilisation, l’exploitation, la diffusion, la reproduction, la représentation, la communication, la publication et l’adaptation des attributs de la personnalité du formateur, du Client et des participants à la formation est strictement interdite, sauf consentement de la personne concernée.

Le consentement du Client pourra être donné à GINKO par la signature d’une autorisation écrite remise au Client par le formateur. En signant ce document, le Client donne à GINKO une autorisation d’exploitation des attributs de la personnalité du Client, à titre gratuit, en tous formats et sur tous supports d’exploitation, notamment mais sans s’y limiter les supports papier et digitaux, pendant une durée maximale de 3 ans, à compter de la date d’obtention du consentement du Client.

Avec le consentement Client, GINKO est autorisée à utiliser et diffuser les photos prises lors des formations et sur lesquelles le Client est identifiable sur le Site internet ou sur les réseaux sociaux de La Fresque du Stress (notamment Linkedin).

Le consentement peut être retiré à tout moment par le Client en contactant directement GINKO, à l’adresse électronique suivante : contact@lafresquedustress.com.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

1. Responsable de traitement

La société GINKO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 52, Rue Marceau – 95430 Auvers-sur-Oise, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 847 595 220 et représentée par Madame Floriane DION (ci-après désignée « GINKO »), est un organisme de formation.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services, GINKO est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel de ses clients.

Par conséquent, GINKO recueillera et traitera les informations des Clients en tant que responsable du traitement.

GINKO s’engage à traiter les données à caractère personnel des Clients conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations des présentes CGV.

2. Catégories et sources des données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel collectées et traitées par GINKO sont celles que le Client renseigne lors de son inscription à la prestation ou au cours de la prestation, à savoir :

• Données relatives à l’identité : Nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Données de paiement : Données relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client nécessaire au paiement du prix de la prestation de services commandée.
• Données relatives à la vie personnelle et professionnelle : situation professionnelle, exigences alimentaires, habitudes de vie.
• Données relatives à l’image : image, voix.

3. Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement par GINKO aux fins de la réalisation de la prestation.

Les données à caractère personnel récoltées peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing, dès lors que le Client a donné son consentement.

Le Client peut être invité à s’inscrire à la newsletter au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de GINKO. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire ou en suivant le lien de désabonnement (situé en bas du mail).

4. Base légale du traitement de données à caractère personnel

Le traitement réalisé est :

• nécessaire à l’exécution d’un contrat de prestation de services ;
• nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par GINKO en matière de communication et de développement de l’activité.

Les intérêts légitimes poursuivis par GINKO sont mis en balance avec les intérêts, libertés et droits fondamentaux de ses Clients qui exigent une protection de de leurs données à caractère personnel. Les intérêts de GINKO ne peuvent prévaloir par rapport à ceux de ses Clients.

• fondé sur le consentement libre et préalable des Clients lorsqu’ils signent une autorisation de droit à l’image ou communiquent des informations concernant leur vie professionnelle et leurs habitudes. Le consentement des Clients peut être retiré à tout moment.

Le traitement qui en résulte peut porter sur des catégories particulières de données pouvant révéler l’état de santé du Client.

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

Pendant toute la durée de conservation, GINKO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données des Clients.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans, à compter de la date d’inscription de la prestation.

6. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique des salariés de GINKO. Certaines données nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront communiquées au formateur, notamment les données relatives à l’identité et les données relatives à la vie personnelle et professionnelle du Client.

Les données à caractère personnel au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de GINKO situés en France sur les serveurs wordpress, situés en France.

7. Confidentialité des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles, GINKO s’engage à traiter les données à caractère personnel des Clients de manière strictement confidentielles.

Certaines données à caractère personnel des Clients peuvent être transmises, de manière sécurisée et temporaire, à des tiers lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de respecter les finalités précitées. GINKO peut faire appel à des sous-traitants tiers qui fournissent des services pour, ou avec, GINKO et traitent les données à caractère personnel conformément aux instructions de GINKO. Ces sous-traitants tiers ne peuvent utiliser les données à d’autres fins que la fourniture de services pour, ou avec, GINKO. GINKO est responsable de tout traitement effectué par ces tiers et s’assure que ces sous-traitants ont conclu des accords écrits permettant à GINKO de se conformer à ses obligations de confidentialité et de respect de la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles.

Dans ce cadre, au vu de ce qui précède, les catégories des destinataires susceptibles de se voir communiquer certaines données à caractère personnel sont les suivantes : 

• les prestataires avec lesquels GINKO a contracté afin d’assurer l’exploitation et la maintenance du site internet (p. ex. hébergeur du internet) ;
• les formateurs, si et seulement si les données sont nécessaires à la réalisation de la prestation commandée par le Client ;
• les salariés de GINKO ;
• les autorités financières, judiciaires ou administratives sur demande et dans les limites de ce qui est autorisé par la législation applicable ;
• certains professionnels réglementés tels que des experts-comptables, des commissaires aux comptes ou des avocats.

Les données à caractère personnel des clients ne seront divulguées à aucun autre tiers, sauf consentement explicite à cette divulgation ou si celle-ci est requise par la loi.

8. Transferts de données hors Union européenne

Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des Clients, GINKO ne sera pas amenée à transférer certaines données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

Toutefois, dans la situation où GINKO serait amenée à transférer des données à caractère personnel vers un autre pays tiers, elle s’engage à encadrer la sécurité des données des Clients en signant les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne. En sus, dans la situation où les organismes destinataires sont situés dans des pays tiers dont la législation ne permet pas de respecter le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne et les garanties fournies par les clauses contractuelles types, GINKO veillera à ce que ces derniers aient pris des mesures supplémentaires pour garantir un niveau de protection équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen. Dans ce contexte, les Clients pourront demander une copie de ces clauses contractuelles types à GINKO à tout moment.

9. Droits des Personnes Concernées

Les Clients disposent de droits concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles, à savoir :

• Un droit d’accès aux données à caractère personnel détenues par GINKO.

• Un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel par GINKO, à moins que les données soient traitées pour des motifs légitimes et impérieux permettant au responsable de traitement de continuer le traitement des données.

• Un droit de rectification et de correction des données à caractère personnel détenues par GINKO lorsque les données ne sont pas exactes ou complètes.

• Un droit à l’effacement des données à caractère personnel détenues par GINKO afin d’obtenir la suppression des données.

• Un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel détenues par GINKO afin de suspendre le traitement des données.

• Un droit à la portabilité des données à caractère personnel détenues par GINKO permettant aux clients de récupérer leurs données afin de les réexploiter ou de les renvoyer à un autre responsable de traitement, à moins que les données soient traitées sur la base du consentement du client et de l’exécution d’un contrat.

Afin d’exercer leurs droits, les Clients peuvent adresser directement leurs demandes par courriel, à l’adresse électronique suivante : contact@lafresquedustress.com. Dans la situation où cela s’avèrerait nécessaire, la fourniture d’une pièce justificative d’identité pourrait être demandée au Client afin de vérifier son identité.

GINKO doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la demande. Le refus doit être motivé et informé au Client, qui peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielle et s’interdisent de divulguer toute information, donnée ou document concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat de prestation de services ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat de prestation de services, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par GINKO au Client.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.

Le Client et le formateur s’engagent à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le contenu des échanges réalisés avant et pendant la formation.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de difficulté ou de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de trouver une solution amiable dans un délai de deux mois, à compter de la première notification effectuée par une partie faisant état de ladite difficulté ou du différend. En l’absence de solution amiable, ce litige ou différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.